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Statuts approuvés le 3 aout 2005
ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE
Chapitre I - BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
L’Association dite “Académie nationale de Pharmacie”, fondée le 15 Thermidor An XI (3 août 1803) sous le nom de Société de Pharmacie de Paris, reconnue d’utilité publique par décret présidentiel du 5 octobre 1877, a été autorisée à adopter le titre d’Académie de Pharmacie par décret présidentiel du 5 septembre 1946 et son titre actuel par décret du Premier Ministre, cosigné par le Ministre de l’Intérieur, en date du 9 octobre 1979. Elle a pour objet : Sa durée est illimitée. Article 2 Les moyens d’action de l’Académie sont :
L’Académie nationale de Pharmacie se compose de membres, de membres associés, de membres correspondants nationaux et de correspondants étrangers, tous élus, et ainsi répartis : Peut être candidat à une place de membre titulaire toute personnalité française, pharmacien ou non, qui s'est distinguée dans les domaines définis à l'article premier, et âgée de moins de 60 ans le jour du dépôt de première candidature. Les membres titulaires deviennent d’office membres honoraires vingt ans après leur élection, et au plus tard à l’âge de 70 ans. Tout membre peut solliciter l’accession à l’honorariat avant ce délai ou cet âge. Les membres associés sont choisis parmi des personnalités françaises, pharmaciens ou non, qui se sont distinguées dans les domaines définis à l’article premier. Ils deviennent d’office membres associés honoraires vingt ans après leur élection. Peut être candidat à une place de membre correspondant national toute personnalité française, pharmacien ou non, qui s'est distinguée dans les domaines définis à l'article premier. Les membres correspondants nationaux deviennent d’office membres correspondants nationaux honoraires vingt ans après leur élection et, au plus tard, à l’âge de 70 ans. Les correspondants étrangers sont choisis parmi des personnalités étrangères, pharmaciens ou non, qui se sont distinguées dans les domaines définis à l'article premier. Ils deviennent d’office honoraires vingt ans après leur élection. Après passage à l'honorariat, les membres, les membres associés, les membres correspondants et les correspondants étrangers conservent leurs droits et leurs prérogatives. Les conditions de présentation des dossiers de candidature et les modalités d’élection sont fixées par le règlement intérieur. Après leur élection, les membres titulaires et les membres correspondants nationaux acquittent un droit d’entrée. Les membres titulaires, les membres honoraires, les membres correspondants nationaux et les membres correspondants nationaux honoraires paient une cotisation annuelle. Les montants des droits d'entrée et cotisations sont fixés annuellement en Assemblée générale. Tout membre ou correspondant de l’Académie nationale de Pharmacie s’engage à ne pas utiliser ce titre à des fins commerciales ou publicitaires.
Les membres titulaires de l’Académie sont répartis en cinq sections de la façon suivante : Chaque section comporte 20 membres titulaires dont au moins 18 pharmaciens (titulaires du diplôme d'État de docteur en pharmacie ou du diplôme d'État de pharmacien), et des membres honoraires en nombre non limité. Elle élit son président, qui est membre de droit du Conseil, pour un mandat de deux ans immédiatement renouvelable une seule fois.
Article 5 La qualité de membre de l’Académie ou de correspondant se perd :
Chapitre II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 6 L’Académie est administrée par un Conseil de 22 membres, formé du Président et des cinq présidents de Section, membres de droit, et de seize membres élus chaque année au scrutin secret par l’Assemblée générale. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le Bureau de l’Académie est constitué du Président, du Vice-Président et de cinq membres élus en son sein par le Conseil : le Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint, le Trésorier, le Trésorier adjoint et le Secrétaire de séance. Ces cinq membres sont immédiatement rééligibles, mais la durée de leur fonction n’excèdera pas douze années consécutives. Les mandats des membres du Bureau sont d’une durée d’un an. Les candidatures au poste de Vice-Président sont proposées par chaque Section à tour de rôle et transmises au Conseil. Toute candidature individuelle au poste de Vice-Président est recevable à condition qu’elle ait été déposée en temps utile pour pouvoir être présentée en même temps que celle de la Section aux suffrages de l’Académie. La limite d’âge est fixée à 75 ans pour être élu Vice-Président, sauf exception sur demande écrite présentée par au moins quarante membres de l’Académie. L’année de la vice-présidence écoulée, le Vice-Président devient de droit Président de l’Académie pour un an. Les candidatures au Conseil sont proposées par le Conseil sortant et doivent comporter trois anciens Présidents.
Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et le Bureau au moins six fois par an, sur convocation du Président ou du Secrétaire général ou à la demande du quart au moins des membres de l’Académie. La présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général. Ils sont transcrits, sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Académie.
Article 8
Article 9 Les membres de l’Académie ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Bureau statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites, qui font l’objet de vérifications. Les agents rétribués de l’Académie peuvent être invités à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée générale, du Conseil et du Bureau.
L’Assemblée générale est constituée par l'ensemble des membres titulaires, des membres honoraires, des membres associés et associés honoraires, des membres correspondants nationaux et des membres correspondants nationaux honoraires de l’Académie. Elle se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil ou sur demande écrite du quart au moins de ses membres. Il est tenu procès-verbal des Assemblées générales. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général. Ils sont transcrits, sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Académie. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à l'ensemble des membres constituant l'Assemblée Générale, ainsi qu'aux correspondants étrangers de l’Académie. Sauf application de l’article 9 précédent, les agents rétribués par l’Académie n’ont pas accès à l’Assemblée générale.
Article 11 Les dépenses sont ordonnancées par le Président, qui peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. L’Académie est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Secrétaire général ou, à défaut, par un membre du Bureau désigné par celui-ci. Ces représentants doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.
Article 12 Les délibérations du Conseil relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but proposé par l’Académie, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.
Article 13 Les délibérations du Conseil relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée, dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié. Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux aliénations des biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.
Chapitre III - DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES
La dotation comprend :
Les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.
Il est constitué un fonds de réserve où sera versée, chaque année, en fin d’exercice, la partie des excédents qui n’est ni destinée à la dotation, ni nécessaire au fonctionnement de l’Académie pendant le premier semestre de l’exercice suivant.
Les recettes annuelles de l’Académie se composent :
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats et un bilan avec une ou plusieurs annexes. Il est justifié chaque année auprès du Préfet de Paris, du Ministre chargé de l’Intérieur, du Ministre chargé des Universités et du Ministre chargé de la Santé, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale. Cette proposition doit être, dans le second cas, soumise au Conseil au moins un mois à l’avance. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins dix jours à l’avance. Si l’Assemblée ne réunit pas le quart au moins des membres, une nouvelle convocation est faite, mais à quinze jours au moins d’intervalle. Cette fois, l’Assemblée peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 20 L’Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Académie et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres auxquels les statuts attribuent voix délibérative. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée générale est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Académie. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901, en respectant les clauses stipulées par les donateurs.
Article 22 Les délibérations de l’Assemblée générale, prévues aux articles 19, 20 et 21, sont adressées sans délai au Ministre chargé de l’Intérieur, au Ministre chargé des Universités et au Ministre chargé de la Santé. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.
Le Secrétaire général doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de Paris tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Académie. Les registres de l’Académie et ses pièces de comptabilité sont présentés, sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre chargé de l’Intérieur ou du Préfet de Paris, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet de Paris, au Ministre chargé de l’Intérieur, au Ministre chargé des Universités et au Ministre chargé de la Santé.
Article 24 Le Ministre chargé de l’Intérieur, le Ministre chargé des Universités et le Ministre chargé de la Santé ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’Académie et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Le règlement intérieur, préparé par le Conseil et adopté par l’Assemblée générale, est adressé à la Préfecture de Paris. Il ne peut entrer en vigueur, ni être modifié, qu’après approbation du Ministre chargé de l’Intérieur.
Article 26 Le règlement prévu à l’article 25 fixe les mesures transitoires nécessitées par les modifications apportées aux Statuts.
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